Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société à responsabilité limitée Euro Projets Stratégies Management (sigle : EPSM) au capital de 25 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 413 803 438, domiciliée 33 avenue Bosquet, 75007 PARIS et ses clients. Dans ce qui suit, "les parties" désignent EPSM et un de ses clients.
Dans le présent document,
Les présentes conditions générales de vente sont établies dans le cadre du droit français. Dans l’hypothèse où une des clauses serait jugée non conforme au droit français, les autres clauses seraient maintenues. La solution aux difficultés éventuelles que soulèverait l’application des clauses du contrat ou des présentes conditions générales sera recherchée en premier lieu par accord amiable. Toute les contestations relatives à l’interprétation de ces clauses ou à l’exécution du contrat seront portées devant le tribunal de commerce de Paris.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en tant qu’elles ont été communiquées au client, soit seules soit annexées à un autre document commercial tel qu’une proposition d’intervention, une commande, un contrat, une convention de formation ou une facture. La signature du contrat par le client vaut acceptation de nos conditions générales de vente. Cependant les conditions particulières explicitement mentionnées dans le contrat prévalent sur les conditions générales ayant le même objet.
En cas de pluralité de versions, c’est la plus récente des versions communiquées au client à la date de la conclusion du contrat qui s’appliquera. Pour l’application de cette clause, chaque version comportera une date de mise à jour identique sur chaque page. Si les conditions générales de vente ne sont pas de nouveau communiquées au client à l’occasion d’une nouvelle mission, c’est la plus récente de celles qui lui ont déjà été communiquées qui s’appliquera.
Pour une mission donnée et en présence de plusieurs documents contractuels, les relations entre les parties seront régies, par ordre de priorité décroissante, par :
Le contenu de la mission est fixé dans le contrat.
Le terme de la mission peut être fixé dans le contrat selon différents critères comme par exemple une date d’achèvement, l’accomplissement d’un ensemble de prestations déterminé ou l’obtention de résultats prédéfinis. Si ce terme n’est pas défini par le contrat la mission cessera dès qu’une des parties l’aura décidé et aura notifié cette décision à l’autre partie, sous réserve du délai de préavis convenu entre les parties.
A défaut de conditions particulières mentionnées dans le contrat, les conditions suivantes s’appliquent :
Les lieux et dates d’intervention sont choisis d’un commun accord entre EPSM et le client.
EPSM s’engage à faire intervenir pour assurer les prestations convenues les personnes qui auront été désignées dans le contrat. En cas d’impossibilité ou de non-disponibilité d’un intervenant à une date d’intervention prévue, EPSM poposera au client de choisir entre une modification des dates d’intervention et le remplacement de l’intervenant prévu par un autre intervenant ayant les compétences requises.
La sous-traitance totale des prestations, objet du contrat, est interdite. Toute sous-traitance partielle est soumise à l’accord préalable du client. EPSM conservera toujours la conduite de la mission et restera l’interlocuteur principal du client pour la conduite de la mission et l’exécution du contrat.
Les documents fournis par EPSM dans le cadre de la mission restent sa propriété. Le client ne pourra les utiliser ni les reproduire hors le cadre du contrat sans l’accord écrit préalable d’EPSM.
Dans le cas d’une formation, les documents pédagogiques sont fournis par EPSM en un original sur papier ou sous la forme d’un fichier informatique. Le client se charge de leur reproduction en autant d’exemplaires que de participants et éventuellement de leur reliure ou mise en classeurs, selon les consignes données par EPSM. Toute reproduction devra maintenir les mentions de copyright et/ou © présentes sur l’original.
Les participants à une formation dispensée par EPSM pourront utiliser les documents qui leur ont été remis à l’occasion de cette formation dans le cadre de leur activité professionnelle pour le compte du client. Ils pourront reproduire les modèles de fiches pratiques, uniquement pour leur usage personnel dans le cadre de leur activité professionnelle pour le client, à condition de maintenir les mentions de copyright et/ou © présentes sur ces modèles. Toute autre utilisation ou reproduction leur est interdite.
Les matériels nécessaires à l’exécution de la mission tels que micro-ordinateur portable et vidéo-projecteur, sont mis à disposition d’EPSM par le client. Les consommables nécessaires (papier, instruments d’écriture, etc.) sont fournis par le client.
Les participants à une prestation d’EPSM et notamment une action de formation, seront ceux désignés dans le contrat. Pour assurer la qualité et l’adaptation de ses prestations EPSM se réserve le droit de refuser une modification significative de la liste ou du nombre des participants. Cependant suite à une telle demande de modification EPSM pourra aussi proposer une modification des conditions d’exécution prévues, comme par exemple le dédoublement d’un groupe de participants ou un aménagement du contenu et/ou des modalités pédagogiques d’une formation. Dans ce cas la rémunération d’EPSM sera ajustée en conséquence.
EPSM est tenu à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations études et décisions dont il acquiert la connaissance en préparation à ou au cours de l’exécution d’un contrat de prestation. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou orale de telles informations et toute remise à des tiers de documents appartenant au client sans l’accord du client. Cette obligation de discrétion s’applique aux préposés d’EPSM et à ses sous-traitants. EPSM informera les personnes concernées de cette obligation.
le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des partie en cas de force majeure. Si l’un des parties vient à manquer à l’une de ses obligations, l’autre partie aura la faculté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, de résilier le contrat à l’expiration du délai fixé pour cette mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être justifiés.
Si une des parties annule une intervention moins de 20 jours avant le début convenu pour celle-ci, il devra à l’autre partie une somme égale à 20% du prix de l’intervention.
Si une des parties demande un report de plus de 10 jours d’une intervention dont les dates sont fixées, moins de 10 jours avant le début de l’intervention :
- si le report est demandé par EPSM, le prix de l’intervention sera diminué de 20%
- si le report est demandé par le client, le prix de l’intervention sera augmenté de 20%.
En cas de modification du lieu ou des dates prévu(es) à la demande du client, le client supportera les frais supplémentaires occasionnés à EPSM par le changement de lieu ou de dates, en particulier les frais supplémentaires de déplacement, hébergement et restauration. Si le contrat avait prévu un remboursement forfaitaire de ces frais, un nouveau forfait sera établi.
Dans le cas où l’une des parties décide unilatéralement de faire cesser l’intervention avant le terme convenu :
- si l’arrêt est demandé par le client, le prix de l’intervention sera dû en totalité à EPSM ;
- si l’arrêt est demandé par EPSM, le client ne devra aucune somme à EPSM au titre de l’intervention et EPSM remboursera au client les sommes qui lui auront déjà été versées pour cette intervention.
Chaque partie peut décider de faire cesser à tout moment une intervention dont le terme n’a pas été fixé dans le contrat, à condition d’en informer l’autre partie au moins 20 jours à l’avance. La décision unilatérale d’une des parties de faire cesser l’intervention sans respecter ce délai aura une des conséquences suivantes :
- si l’interruption est demandée par le client, le client paiera la partie de l’intervention déjà effectuée augmentée de 20% ;
- si l’arrêt est demandé par EPSM, le client paiera la partie de l’intervention déjà effectuée diminuée de 20%.
Les prix indiqués dans nos offres de services sont des prix hors taxes. EPSM est exonéré de TVA pour les actions de formation (décision de la DRTEFP d’Ile de France en date du 1er août 2001). Si une mission est considérée comme composée de plusieurs interventions distinctes, chaque intervention fait l’objet d’un prix et d’une facturation distincts. Deux modes de fixation du prix sont pratiqués par EPSM :
- prix forfaitaire déterminé par intervention ;
- prix proportionnel au nombre de jours de travail de consultant nécessité par l’intervention.
Le mode de fixation du prix est convenu entre les parties pour chaque intervention. Le prix forfaitaire peut seulement s’appliquer si la charge de travail engendrée par une intervention peut être déterminée à l’avance avec une précision suffisante. Dans tous les cas, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des consultants sont facturés en sus, à moins qu’ils ne soient engagés directement par le client. Ils peuvent être facturés :
- soit de manière forfaitaire ;
- soit au coût réel.
Le mode de facturation des frais est convenu entre les parties pour chaque intervention.
Nos factures sont émises :
- dès la fin de l’intervention ;
- à la fin de chaque mois si l’intervention est en cours.
Pour une intervention en cours, la facture porte sur les travaux effectués durant le mois considéré.
Nos factures sont payables :
- 30 jours après la fin des interventions terminées ;
- 30 jours après l’émission de la facture pour les interventions en cours.
Des pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées après premier rappel aux sommes versées après la date de règlement figurant sur la facture.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement à une date antérieure à la date de paiement indiquée sur la facture.